CGV

YM Design – Yves-Marie Duvigneau
Topographe-Dessinateur en bâtiment · Modeleur 3D · Télépilote professionnel certifié DGAC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
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Dénomination YM Design – Yves-Marie Duvigneau
Activité Topographe-dessinateur en bâtiment, modeleur 3D,
Télépilote professionnel certifié DGAC
SIRET 83945968200036
N° TVA FR68839459682
Siège 11 Rue Paul Bert – 22000 Saint-Brieuc
Email ymdesign@outlook.fr
Site ymdesign.fr

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ARTICLE 2 – OBJET
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par YM Design, notamment :

– Relevés topographiques et architecturaux
– Numérisation 3D par scanner LiDAR et constitution de nuages de points
– Photomodélisation 3D (photogrammétrie)
– Modélisation architecturale et BIM interopérable (export IFC – Vectorworks)
– Télépilotage professionnel par drone : prise de vue aérienne, relevé de façades et de toitures, photomodélisation aérienne
– Maquettes 3D et jumeaux numériques
– Visites virtuelles
– Rendus et visualisations 3D
– Préparation de dossiers administratifs (permis de construire, déclarations préalables, etc.)
– Toute prestation de dessin et conception associée

Elles s'appliquent à tout client (professionnel ou particulier) dès lors qu'il accepte le devis de YM Design.

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ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
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Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, détaillant la nature de la mission, le périmètre d'intervention, les livrables attendus et le tarif HT et TTC. Les délais estimatifs de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif et pourront être précisés à l'issue de la mission de relevé, en fonction du planning en cours.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le devis signé et daté, accompagné du versement de l'acompte prévu, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et ordre d'exécution. Aucune prestation ne sera démarrée avant réception du devis signé et du paiement de l'acompte.

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ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DE COMMANDE
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Toute demande de modification du périmètre initial (extension de zone, prestations supplémentaires, changement de livrables) doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties avant exécution.

YM Design se réserve le droit de facturer toute heure ou tout déplacement supplémentaire résultant d'une modification non prévue au devis initial, au taux horaire en vigueur communiqué sur demande.

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ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
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Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est appliquée et mentionnée sur chaque devis et facture.

Les modalités de paiement applicables à chaque mission sont précisées sur le devis correspondant. Sauf indication contraire, les conditions suivantes s'appliquent :

– Cas général : un acompte de 30 % est exigible à la commande, valant ordre d'exécution. Toute phase entamée est due. Le solde est exigible à réception de la facture finale.
– Collectivités et établissements publics : en raison des règles de la comptabilité publique, le paiement s'effectue en totalité à réception de facture, sans acompte préalable, sauf disposition contraire prévue au devis ou au marché.
– Prestations de faible montant : pour simplifier la gestion administrative, YM Design peut proposer un paiement intégral à réception de facture, sans acompte. Cette modalité est alors expressément indiquée sur le devis.

Dans tous les cas, le délai de paiement à réception de facture ne peut excéder 30 jours à compter de la date d'émission de celle-ci.

Le règlement s'effectue par virement bancaire (IBAN communiqué sur le devis) ou chèque. En cas de retard de paiement au-delà du délai convenu, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit au taux annuel de 5 %, calculées par jour de retard à compter du premier jour suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (art. L441-10 du Code de commerce).

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ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET ACCÈS AU SITE
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Le client s'engage à :

– Garantir un accès libre, sécurisé et adapté au matériel de mesure (scanner LiDAR, drone, etc.) aux dates et horaires convenus ;
– Informer YM Design de toute contrainte particulière préalablement à l'intervention : présence d'amiante, zones classées, servitudes, obstacles aériens, lignes électriques, etc. ;
– Obtenir, le cas échéant, toutes les autorisations nécessaires auprès des propriétaires, occupants, syndics ou gestionnaires du site ;
– Fournir en temps utile tout document nécessaire à la réalisation de la mission (plans existants, cadastre, autorisations administratives, etc.).

Tout retard ou impossibilité d'accès imputable au client pourra entraîner le report de la mission et/ou la facturation des frais engagés (déplacement, préparation, mobilisation du matériel).

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ARTICLE 7 – MISSIONS DE TÉLÉPILOTAGE (DRONE)
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Les missions aériennes sont réalisées par Yves-Marie Duvigneau, titulaire de l'attestation de télépilote professionnel délivrée par la DGAC (n° FRA-RP-000000084125, valide jusqu'au 11/01/2030), conformément au Règlement européen UE 2019/947. L'appareil utilisé est enregistré sur AlphaTango sous le n° UAS-FR-609842.

· 7.1 – Conditions météorologiques

Les missions drone sont soumises aux conditions météorologiques. YM Design se réserve le droit d'annuler ou de reporter toute mission en cas de conditions défavorables (vent excédant les limites de l'appareil, pluie, brouillard, visibilité insuffisante, gel, orage) incompatibles avec la sécurité des vols.

Pour les missions sur parcelle privée : le report est convenu directement avec le client, sans démarche administrative supplémentaire.

Pour les missions en agglomération ayant fait l'objet d'une déclaration préfectorale (CERFA) : la date de vol étant fixée et validée dans le cadre de cette déclaration, un report météorologique implique le dépôt d'une nouvelle déclaration et un nouveau délai d'attente. YM Design prend en charge les démarches de redépôt. Aucune pénalité n'est applicable à YM Design dans ce cas.

· 7.2 – Réglementation aérienne et déclarations

YM Design assure le respect de la réglementation aérienne applicable. Selon la localisation de la mission, deux régimes s'appliquent :

– Vol exclusivement sur parcelle privée : aucune déclaration préfectorale n'est requise. Les vols sont réalisés dans le cadre de la catégorie ouverte (sous-catégorie A1/A3). Sur propriété privée, les vols peuvent être effectués légalement jusqu'à la hauteur des faîtages des constructions environnantes.

– Vol en zone agglomérée ou à proximité d'un rassemblement de personnes : une déclaration préalable (CERFA 15476*04) doit être déposée auprès de la préfecture territorialement compétente, avec un préavis de 5 à 10 jours ouvrables avant le premier jour de vol. YM Design se charge de cette démarche ; le client s'engage à fournir les informations nécessaires dans un délai compatible.

Si une restriction réglementaire imprévue empêche l'exécution de la mission, YM Design en informe le client sans délai et propose un report sans frais supplémentaires.

· 7.3 – Sécurité et périmètre d'intervention

Le client s'engage à sécuriser la zone de décollage et d'atterrissage et à tenir les tiers à l'écart pendant les opérations. YM Design ne peut être tenu responsable de dommages causés par le non-respect de ces consignes.

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ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT DE MISSION
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Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit (email) à ymdesign@outlook.fr. Les conditions suivantes s'appliquent :

– Annulation à plus de 7 jours ouvrables avant la mission : aucune retenue – acompte intégralement remboursé.
– Annulation entre 3 et 7 jours ouvrables avant la mission : retenue de 30 % du montant total HT.
– Annulation à moins de 3 jours ouvrables avant la mission : retenue de 50 % du montant total HT.
– Annulation le jour même ou refus d'accès au site le jour J : facturation des frais de déplacement et de mobilisation du matériel effectivement engagés, plus 50 % du montant de la prestation.

Pour les missions en agglomération ayant nécessité le dépôt d'un CERFA, toute annulation après dépôt entraîne la retenue correspondant au délai ci-dessus, sans remboursement des frais administratifs engagés.

Ces conditions ne s'appliquent pas en cas de force majeure (voir Article 15).

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ARTICLE 9 – DÉLAIS D'EXÉCUTION
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Les délais de réalisation indiqués au devis ont un caractère estimatif. Les délais de production (modélisation, plans, exports, rendus) ne courent qu'à compter de la réalisation effective du relevé terrain ou de la mission de captation, et pourront être précisés à l'issue de l'intervention en fonction du planning en cours.

Ces délais ne sont opposables à YM Design qu'à condition que le client ait fourni l'ensemble des informations et accès nécessaires. Tout retard imputable au client suspend automatiquement les délais convenus.

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ARTICLE 10 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE FICHIERS
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Les livrables (plans, modèles 3D, exports, rendus, visites virtuelles, etc.) sont remis au client par lien de téléchargement sécurisé via Dropbox, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Le lien de téléchargement est valable 7 jours à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, un nouveau lien peut être généré sur simple demande écrite, sans frais, dans la limite de la durée d'archivage définie à l'article 18.

La mise à disposition des fichiers vaut livraison. Toute réclamation sur le contenu des livrables doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la livraison, faute de quoi la prestation est réputée acceptée.

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ARTICLE 11 – RÉVISIONS ET CORRECTIONS
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Le devis précise le nombre de révisions incluses. Sauf mention contraire, une (1) révision est incluse dans les prestations de modélisation et de dessin, dans la limite stricte du périmètre défini au devis.

Une révision s'entend comme un ensemble de corrections consolidées, transmises en une seule fois par écrit. Toute révision supplémentaire ou demande formulée après le délai de réclamation (art. 10) sera facturée au taux horaire en vigueur de YM Design.

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ARTICLE 12 – NUAGES DE POINTS ET DONNÉES SOURCES
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Les nuages de points et fichiers sources bruts (données de scan LiDAR, données photogrammétriques, images drone ou appareil photo au format JPEG) constituent des données de travail interne propres à YM Design.

Sauf mention explicite au devis, leur transmission n'est pas incluse dans la prestation standard. La prestation porte exclusivement sur les livrables définis au devis.

La transmission de ces données sources peut être effectuée sur demande écrite du client, sous réserve d'acceptation par YM Design, et fera l'objet d'une facturation complémentaire.

YM Design conserve la propriété intellectuelle et les droits d'usage sur ces données sources. Leur reproduction, modification ou transmission à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.

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ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE PRÉSENTATION
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Les fichiers, plans, modèles, visuels et autres productions réalisés par YM Design sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leur auteur jusqu'au paiement intégral de la prestation.

À réception du paiement complet, le client se voit accorder un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à l'usage prévu au devis. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale au-delà de cet usage requiert un accord écrit préalable de YM Design.

YM Design se réserve le droit de présenter tout ou partie de ses réalisations à des fins de communication et de promotion de ses compétences (site internet, portfolio, réseaux professionnels), sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– Les représentations diffusées (plans édités, maquettes 3D, rendus) ne comportent aucune localisation précise permettant d'identifier le site ou le propriétaire ;
– Aucune information confidentielle du client n'est divulguée ;
– Le client peut s'y opposer à tout moment par notification écrite à ymdesign@outlook.fr, sans que cela remette en cause les conditions financières de la prestation.

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ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
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YM Design s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations, documents et données transmis par le client dans le cadre de la prestation.

Les fichiers numériques sont partagés via Dropbox, service certifié conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le cadre du Data Privacy Framework Union européenne – États-Unis, adopté par la Commission européenne en juillet 2023. Les fichiers sont ensuite archivés localement sur un support physique situé en France.

Aucune donnée personnelle ou confidentielle n'est transmise à des tiers sans accord préalable du client. En application du RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, exercé par écrit à ymdesign@outlook.fr.

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ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
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YM Design ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : conditions météorologiques exceptionnelles, restrictions réglementaires imprévues (NOTAM, fermeture d'espace aérien, refus préfectoral), panne matérielle majeure, maladie, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, YM Design informe le client sans délai. Les parties conviendront d'une nouvelle date ou, si la prestation ne peut être réalisée, d'un remboursement proportionnel aux travaux non effectués.

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ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
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YM Design s'engage à réaliser ses prestations avec soin, diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

– Des utilisations non conformes ou des modifications des fichiers livrés par le client ou un tiers ;
– Des erreurs résultant de données, plans ou informations initialement inexacts ou incomplets fournis par le client ;
– Des dommages indirects (pertes d'exploitation, de temps, de revenus, préjudice commercial, etc.) ;
– Toute utilisation des fichiers en dehors du cadre d'usage défini au devis.

La responsabilité de YM Design est en tout état de cause limitée au montant HT de la prestation concernée.

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ARTICLE 17 – ASSURANCE
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Les missions de télépilotage drone réalisées par YM Design font l'objet d'une couverture Responsabilité Civile Professionnelle spécifique souscrite auprès de AXA (contrat géré par Atout Drones), couvrant les opérations de prises de vues aériennes à titre professionnel, qu'elles aient lieu sur parcelle privée ou en agglomération, conformément à la réglementation européenne en vigueur.

Une attestation d'assurance est disponible sur simple demande écrite du client.

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ARTICLE 18 – CONSERVATION DES DONNÉES
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YM Design conserve les fichiers de travail (nuages de points, modèles, exports, rendus) pendant une durée de 2 ans après la livraison, à titre d'archivage sur support physique local.

Passé ce délai, la récupération ou la restauration des données ne pourra être garantie et pourra, selon disponibilité, faire l'objet d'une facturation complémentaire.

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ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de Saint-Brieuc (22).

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GLOSSAIRE DES TERMES TECHNIQUES
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LiDAR (Light Detection and Ranging)
Technologie de mesure par impulsions laser permettant de générer un nuage de points 3D dense et précis d'un bâtiment ou d'un espace. Utilisé pour les relevés intérieurs et extérieurs.

Nuage de points
Ensemble de millions de points 3D géoréférencés, générés par scanner LiDAR ou par photogrammétrie. Il constitue la donnée source brute du relevé et la base de travail de YM Design.

Photomodélisation / Photogrammétrie
Technique permettant de reconstituer un modèle 3D et un nuage de points à partir d'une série de photographies. Utilisée notamment pour les relevés de façades et de toitures par drone.

Maquette 3D / Jumeau numérique
Modèle tridimensionnel virtuel d'un bâtiment ou d'un site, reproduisant fidèlement ses caractéristiques géométriques à partir des données de relevé. Peut être exploré et mesuré numériquement.

BIM (Building Information Modeling)
Méthode de travail basée sur une maquette numérique intelligente intégrant des informations sur les éléments du bâtiment (murs, planchers, ouvertures, etc.). Permet la collaboration entre différents intervenants.

IFC (Industry Foundation Classes)
Format de fichier ouvert et standardisé pour l'échange de maquettes BIM entre logiciels (Vectorworks, Revit, ArchiCAD, etc.). Garantit l'interopérabilité des données.

DWG
Format de fichier standard pour les plans 2D (AutoCAD). Ouvrable et éditable dans la majorité des logiciels de CAO/DAO du marché.

Visite virtuelle
Présentation interactive en ligne permettant d'explorer un espace en 360° à partir de stations photographiques, générée à partir des données du relevé LiDAR.

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